La succession est une étape incontournable pour les héritiers et celle-ci s’accompagne de démarches administratives, dont la déclaration auprès du service des impôts et le paiement des droits y afférents. En effet, les biens du défunt intègrent leur patrimoine, et cette transmission suit les règles successorales établies par la loi.
Quels sont les actifs imposables ?
Les biens mobiliers et immobiliers sont imposables aux droits de succession. Les biens mobiliers sont les voitures, les meubles, les œuvres d’art, les bijoux et les titres financiers, tandis que les immobiliers englobent les terrains et les constructions.
À noter cependant que des cas d’exemption de paiement des droits sont pris en compte, ce que nous allons aborder dans le prochain paragraphe.
Quand réaliser la déclaration et quels sont les cas d’exemption ?
La déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les héritiers sont passibles de paiement d’une pénalité qui correspond à 0.20% de la valeur de la succession et par mois de retard.
À noter que certains biens peuvent être exemptés de déclaration, par exemple si la valeur de l’actif net est inférieure à 50 000 euros, c’est-à-dire après déduction des dettes qui représentent le passif de la succession. De même, si des dons manuels et des donations entre vifs ont été réalisés, l’exemption s’applique, notamment dans le cas du conjoint survivant ou du partenaire PACS.
Quels sont les cas d’exonération de droit de succession ?
Il existe des cas d’exonération de droit de succession. Exemple : lorsque le défunt a été une victime de guerre ou d’acte de terrorisme, ou s’il exerce certaines fonctions : policier, gendarme, agent des douanes et sapeur-pompier.
De même, les héritiers sont exonérés de paiement de droits : s'ils héritent d’un monument historique sous certaines conditions ou d’un bien immobilier situé en Corse. Idem dans le cas de la réversion de rentes viagères entre parents en ligne directe.
Si le défunt a réalisé des legs à une association ou à un organisme public, les bénéficiaires sont exonérés de droits de succession.
Autre possibilité d’exonération après déduction de l’abattement
Il se pourrait également que les héritiers soient exonérés de paiement de droit, à condition toutefois d’avoir bénéficié d’un abattement qui vient déduire la valeur de l’actif successoral avant imposition. Lorsque l’abattement est supérieur ou égal à cette valeur, il n’y aura donc pas de droits à payer.
Astuce pour alléger les droits de succession, voire les gommer après abattement : planifier des donations entre vifs tous les 15 ans afin de délester progressivement le patrimoine du défunt.
Le remplissage du formulaire de déclaration
Un formulaire de déclaration doit être rempli et déposé auprès des autorités fiscales :
- au Centre des finances publiques rattaché au domicile du défunt, si le défunt résidait en France
- au service des impôts des particuliers non résidents, si le défunt résidait à l’étranger ou en outremer
En ce qui concerne le remplissage de l’imprimé : il s’agit de la feuille de déclaration de succession qui est le formulaire 2705-SD ou Cerfa n°11277. Celui-ci doit être remis en 2 exemplaires. D’autres feuilles de déclarations sont également à remplir, en fonction de de certaines situations.
Faire appel à un notaire ou à un conseiller en gestion de patrimoine
La question de la succession se révèle toujours épineuse, notamment dans le cas d’une famille complexe ou recomposée, voire en cas de grosse succession à transmettre. L’accompagnement d’un notaire, d’un avocat de famille ou encore d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant s’avère donc incontournable et ce, afin de se conformer à la loi en vigueur dans le partage de l’héritage en bonne et due forme.
