Valeur

Comment établir la déclaration de succession et calculer le paiement des droits ?

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la valeur de l’actif successoral avant imposition. Lorsque l’abattement est supérieur ou égal à cette valeur, il n’y aura donc pas de droits à payer.

Astuce pour alléger les droits de succession, voire les gommer après abattement : planifier des donations entre vifs tous les 15 ans afin de délester progressivement le patrimoine du défunt.

 

Le remplissage du formulaire de déclaration

Un formulaire de déclaration doit être rempli et déposé auprès des autorités fiscales : 

  • au Centre des finances publiquesLa succession est une étape incontournable pour les héritiers et celle-ci s’accompagne de démarches administratives, dont la déclaration auprès du service des impôts et le paiement des droits y afférents. En effet, les biens du défunt intègrent leur patrimoine, et cette transmission suit les règles successorales établies par la loi. Quels sont les actifs imposables ? Les biens mobiliers et immobiliers sont [...]